Informations concernant l’établissement et la validité des certificats de travail délivrés par l’employeur.

(RLpers)

L’article 47 de la LPers indique que « Le Code des obligations s’applique à titre de droit cantonal supplétif pour ce qui concerne le certificat de travail ».

Le Code des obligations (art 330a) indique ceci :

1. Le travailleur peut demande EN TOUT TEMPS à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. Cela s’applique également aux certificats de travail dits « intermédiaires ».

2. A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

Congé parental
Congé maternité

Si vous êtes une collaboratrice engagée par contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée soumis à la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) et que vous remplissez les conditions posées par la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gains en cas de service et de maternité (LAPG) au jour de votre accouchement, vous avez le droit à un congé maternité payé de quatre mois. Durant le congé, qui est accordé dès l’accouchement, vous recevez votre salaire à 100% (en fonction de votre taux d’activité contractuel). Si vous ne remplissez pas les conditions précitées au moment de l’accouchement, vous serez soumise à un temps de redevance (si vous êtes engagée par contrat de durée indéterminée) ou vous bénéficierez d’un congé maternité rémunéré de deux mois (si vous êtes engagée par contrat de durée déterminée).

En tant que collaboratrice auxiliaire ou apprentie vous percevez, quant à vous, des allocations de maternité égales à 80% du revenu moyen de votre activité, mais au plus de 196 francs par jour, pendant 98 jours, selon les dispositions de la LAPG (art. 16d LAPG1).

Durant votre congé maternité, nous vous conseillons de rester en contact avec votre hiérarchie et l’institution afin de pouvoir préparer au mieux votre reprise.

1Article 16b LAPG :
Ont droit à l’allocation de maternité les femmes qui :

1. ont été assurées obligatoirement à l’AVS durant les neuf mois précédant l’accouchement,
2. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois et
3. à la date de l’accouchement, sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA.

Congé allaitement

Les collaboratrices engagées par contrat de durée indéterminée soumis à la LPers ont droit à un congé d’allaitement d’un mois. Si vous souhaitez bénéficier du congé d’allaitement, vous êtes invitée à en informer votre hiérarchie par écrit au plus tôt au début du deuxième mois suivant l’accouchement, mais au plus tard à la fin du congé maternité. Le service accorde le congé après réception d’un certificat médical attestant l’allaitement.

Si vous êtes engagée par contrat de durée déterminée soumis à la LPers, vous avez droit à un congé allaitement à la condition que le congé soit compris dans la durée de votre contrat.

Congé de l’autre parent

Depuis le 1er janvier 2021, tout collaborateur lié par un contrat de travail peut réclamer le bénéfice de l’art. 329g CO s’il est le père légal, au moment de l’accouchement ou s’il devient le père légal d’un nouveau-né dans les 6 mois après la naissance.

Le congé de paternité a une durée de 10 jours ouvrables, qui doivent être pris en totalité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, en bloc ou par journées séparées. Destiné à permettre une prise en charge effective de l’enfant par son père, le congé de paternité ne peut être remplacé par un paiement en argent, même en fin de rapport de travail.

Le congé de paternité est un droit qui n’a aucune incidence sur la durée des vacances. Les coûts du congé sont pris en charge par la loi sur les allocations pour perte de gain (art. 16f et i LAPG).

Nouvelle terminologie 

Depuis le 1er janvier 2024, les termes de « congé de paternité », ainsi que « d’allocation de paternité », ont été remplacés dans la loi par les termes de « congé de l’autre parent », respectivement « allocation à l’autre parent ». Cette modification fait suite à l’introduction du mariage civil pour tous en 2022. Cela ne change rien au droit des pères à un congé payé de deux semaines. La nouvelle terminologie permet d’inclure les épouses de femmes ayant accouché (selon art. 255a al. 1 CC), qui bénéficient également du congé payé de deux semaines.

Informations concernant le droit de grève pour les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud et du parapublic.

Droit de grève

Pour disposer du droit de grève, un acte de non conciliation doit avoir été délivré par l’autorité compétente (Organe de Conciliation.)

Service minimum (grève)

En application de l’article 52 al.5 de la Loi sur le personnel, le Conseil d’Etat a défini les secteurs devant assurer un service minimum en cas de grève.

Informations concernant les entretiens de service et le droit d’être accompagné.

Entretien de service (Lpers, RLpers)

L’entretien de service peut être demandé par le collaborateur (ou par la hiérarchie) (LPers, art 43). Le règlement de la LPers (art 92) précise les buts et modalités de l’entretien de service:

« 1 L’entretien de service a pour objet toute question relative aux conditions de travail.

2 Le collaborateur formule sa demande, en principe par écrit, en indiquant les aspects qu’il souhaite évoquer.

3 Il se déroule, entre le collaborateur, qui peut se faire accompagner, et son supérieur; ils déterminent de l’éventuelle suite à donner.

4 Si l’objet de l’entretien a déjà été traité ou a fait l’objet d’une décision, le supérieur peut refuser de donner suite à la demande du collaborateur. »

Droit d’être accompagné

Contrairement à l’entretien d’appréciation, le règlement LPers ne limite pas le choix de la personne qui accompagne le collaborateur, il peut donc être fait appel à un collègue ou un représentant syndical. Cette personne peut vous assister et vous défendre. Le droit d’être accompagné est inaliénable.

Convocation

Le délai de convocation doit être proportionné, selon les motifs, ceci afin de préserver le droit du collaborateur d’être accompagné. A l’exception des situations urgentes, la date de l’entretien devrait être annoncée au moins deux semaines à l’avance. En outre, si le collaborateur est convoqué par la hiérarchie, il a le droit de connaître les raisons et les buts de cette convocation.

Quelques conseils

◦  Il ne faut pas hésiter à utiliser le droit d’être accompagné. La présence d’un tiers peut avoir une influence significative sur le comportement de votre supérieur hiérarchique, notamment lors de situations potentiellement conflictuelles.

◦  Il est important de préparer l’entretien, notamment quand vous l’avez demandé. Vous pouvez consulter préalablement votre dossier personnel.

◦  Les objectifs de l’entretien doivent être précisés au début de la rencontre.

◦  La prise de notes de séance est souvent très utile. Si un procès-verbal est rédigé par votre supérieur, vous devez en demander une copie.

Si vous êtes en désaccord avec les décisions de votre supérieur hiérarchique, vous devez lui écrire pour lui signifier les éléments que vous contestez et lui donner votre version des faits.

Informations concernant les droits en cas de maladie ou d’accident.

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Informations concernant les primes et les gratifications.

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Informations concernant la santé et la sécurité physique et psychique sur le lieu de travail, les procédures IMPACT.

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